Droit de rétractation
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Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation légal. Est consommateur toute personne physique qui conclut un contrat à des fins qui n’entrent pas, pour l’essentiel, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux entreprises, aux collectivités responsables d’établissements scolaires, aux administrations et aux autres établissements publics.
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien. Si vous avez commandé plusieurs biens dans une seule commande et que ceux-ci sont livrés séparément, le délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier
Formcase International Trading LLC, DAMAC XL Tower, Office 1008, Marasi Drive, Business Bay, Dubai, Émirats arabes unis
Téléphone : +49 7321 488 781-9, E-mail : [email protected]
votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à notre entrepôt dans l’UE, Formcase c/o Formcase GmbH, Daimlerstraße 19, 89564 Nattheim, Allemagne, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Pour les biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement être renvoyés par la poste (articles expédiés en fret tels que les chariots de recharge et les armoires de recharge), ces frais sont estimés à un maximum d’environ [please complete: amount] EUR.
Votre responsabilité est engagée uniquement à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (par ex. fabrications sur mesure, marquage individuel ou gravure laser).
Fin des informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Formcase International Trading LLC, DAMAC XL Tower, Office 1008, Marasi Drive, Business Bay, Dubai, Émirats arabes unis, e-mail : [email protected]
Je/Nous (∗) vous notifie/notifions (∗) par la présente ma/notre (∗) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (∗)/pour la prestation de services (∗) ci-dessous
– Commandé le (∗)/reçu le (∗)
– Nom du (des) consommateur(s)
– Adresse du (des) consommateur(s)
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
– Date
(∗) Rayez la mention inutile.
Remarques concernant les retours
Veuillez nous prévenir brièvement avant d’effectuer un retour, à l’adresse [email protected] ou au +49 7321 488 781-9. Nous vous enverrons alors une étiquette de retour ou, pour les articles expédiés en fret, organiserons un enlèvement. Veuillez si possible utiliser l’emballage d’origine. Ces remarques ne constituent pas une condition d’exercice du droit de rétractation.